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Schéma des formations

M2 Droit Privé Fondamental

UFR Droit et Science Politique de Montpellier

Laboratoire de droit prive

14 rue Cardinal de Cabrières34060 MontpellierTéléphone : 04 34 43 29 99

A télécharger

Plaquette M2 droit privé fondamental-2.pdf (159 Ko)

Présentation

Le Master 2 Droit privé fondamental s’adresse aux étudiants qui souhaitent approfondir leurs connaissances dans les matières fondatrices du droit privé (notamment en droit des obligations) et, dans le même temps, élargir leur culture juridique. Développer l’esprit critique des étudiants, stimuler leur capacité d’analyse et les former au raisonnement juridique, telles sont les ambitions de cette formation.

Objectifs

Le Master 2 Droit privé fondamental poursuit deux objectifs :- Permettre, à ceux qui le souhaitent, d’intégrer la vie professionnelle à l’issue de la formation. Le programme a ainsi été conçu dans la perspective des différents examens et concours nationaux (CRFPA, ENM, CFPN etc…). Outre les enseignements et l’entrainement aux exercices académiques classiques, la formation propose aux étudiants de réaliser un stage afin de se confronter à la pratique juridique et judiciaire et, ce faisant, de conforter leur projet professionnel.- Permettre à ceux qui désirent embrasser une carrière universitaire d’être initiés à la recherche en droit. Les étudiants réalisent ainsi un mémoire sur un sujet en lien avec les thématiques traitées dans le cadre du diplôme. Ce premier travail d’écriture peut déboucher, pour ceux dont les qualités le permettent, sur une inscription en doctorat dans le but de réaliser une thèse en droit.

Savoir faire et compétences

Aptitude au raisonnement et à la synthèse rapide des idées.Aptitude à la formulation cohérente et à la communication (écrite ou orale) des résultats du travail accompli.Autonomie dans le travail individuel doublée d'une aptitude au travail en équipe.Aptitude à l'interrogation, esprit critique.Aisance à l'égard des NTIC

Public cible

Le Master 2 Droit privé fondamental est ouvert à toutes les personnes titulaires d’un Master 1 en droit (ou d’un diplôme jugé équivalent par l’établissement). Il s’adresse tout d’abord à ceux qui souhaitent exercer une activité en lien avec le monde judiciaire (avocat, magistrat) ou une activité de conseil (notaire). Il s’adresse ensuite à ceux qui souhaitent faire carrière à l’université et devenir enseignants chercheurs.

Pré-requis nécessaires

Être titulaire d'un Master I en droit ou tout diplôme équivalent

Contenu de la formation

Les enseignements sont répartis sur les deux semestres entre octobre et fin mars. Le stage se déroule aux mois d’avril et mai. Tous les étudiants doivent rédiger au cours de l’année un mémoire dont le sujet est arrêté dès le début de la formation. Celui-ci est en lien avec les centres d’intérêts de l’étudiant et est cohérent au regard de son projet professionnel. Les étudiants intéressés par la carrière universitaire effectuent, en avril et mai, une recherche collective qui a vocation à être publiée. L'année se termine en juin avec la soutenance des mémoires.

Stages, projets tutorés

Le stage d’une durée de deux mois est effectué en entreprise ou en juridiction. Il appartient aux étudiants de trouver leur stage. Toutefois, grâce à de multiples partenariats (Voir site du Master), le Master 2 Droit privé fondamental dispose, chaque année, de nombreuses offres de stage. Les places sont attribuées au mérite et en fonction des projets professionnels des étudiants. Toujours dans le cadre du diplôme, les étudiants qui le souhaitent peuvent réaliser un nouveau stage en juillet et août.

Obligatoire, pour une durée de 2 mois.

Poursuite d'études

IEJ, CRFPA, ENM, CFPN, Doctorat

Lien vers le SCUIO-IP

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http://www.laboratoiredroitprive.fr/crbst_22.html

« Lorsqu'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain et l'exploitant sont informés par le représentant de l'Etat dans le département du projet de suppression de la servitude. »

I. La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de substances, de produits, d'organismes ou de procédés de fabrication peut, pour l'application de directives communautaires relatives à la protection de l'environnement, être subordonnée à un agrément. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, et notamment les conditions de délivrance de l'agrément, ainsi que les délais dans lesquels il est accordé ou à l'expiration desquels il est réputé accordé.

« II. La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées, d'organismes génétiquement modifiés est soumise aux dispositions des chapitres Ier, II et VI du titre III du présent livre. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces dispositions dans le domaine de la production industrielle. »

Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en application du présent titre doivent comporter les mesures prévues " à l'article L. 516-1 ".

NOTA :Ordonnance 2005-1129 du 8 septembre 2005 : Les dispositions de l'article 2 II de l'ordonnance 2005-1129 sont applicables à Mayotte.

« L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue « à l’article L. 515-36 » et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

« L'Etat peut élaborer et mettre en œuvre de tels plans pour les installations mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue « à l’article L. 515-36 » postérieurement à cette date. »

" Ces plans délimitent un périmètre d’exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre. "

« A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, délimiter :

« Des zones dites de maîtrise de l'urbanisation future, soumises aux dispositions de l' article L. 515-16-1 ;

« Des zones dites de prescription, relatives à l'urbanisation existante, soumises aux dispositions de l 'article L. 515-16-2 , à l'intérieur desquelles les plans peuvent délimiter :

« a) Des secteurs dits de délaissement, soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-5 à Pantalon Pantalon Décontracté Couture Fontana XGvfLOPf1
en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ;

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